Mandat
- Aider au rétablissement et au maintien de l’Etat de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public;
- Fournir aide et conseils aux autorités haïtiennes, en consultation avec les parties prenantes concernées, pour le contrôle, la réorganisation et le renforcement du secteur de la justice;
- Fournir une assistance technique en vue d’examiner toutes les lois pertinentes, en mettant à disposition des spécialistes, en définissant et mettant en œuvre rapidement les mesures à prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale et la détention provisoire prolongée, et en assurant la coordination et la planification de ces activités
Objectifs
- Accompagner les acteurs judiciaires et les institutions (Ministère de la justice, Inspection judiciaire, École de la magistrature) en identifiant les lacunes, en suivant le fonctionnement de la chaîne pénale et en faisant respecter les règles de fond et de procédure;
- Réduire la détention prolongée ou arbitraire en évitant le problème des arrestations arbitraires et des détentions irrégulières et prolongées, et en suivant les cas en vue de régulariser la situation des détenus;
- Former les acteurs judiciaires (magistrats, juges, greffiers et huissiers de justice) pour la professionnalisation de la Justice, le développement de la jurisprudence et la lutte contre l’impunité;
- Appuyer la réforme législative par la promotion de l’indépendance du pouvoir judicaire à travers la révision et l’adoption de textes fondamentaux, la promotion d’une justice plus efficace et plus adaptée, l’appui à la commission de réforme et au parlement et la réforme des codes pour leur conformité à la Constitution et aux traités internationaux signés et ratifiés par Haïti; et
- Favoriser l’accès à la justice par la mise en place et l’institutionnalisation d’un système d’assistance judiciaire, le développement de la justice de proximité, l’information et la sensibilisation de la population, ainsi que l’appui aux ONG et à la société civile dans leur implication dans la justice haïtienne.
Réalisations
Conformément au Plan National de Réforme de la Justice, qui inclut la modernisation des institutions judiciaires et l’amélioration de l’accès à la justice, la Section a, depuis 2005, apporté un soutien logistique et technique au Ministère de la Justice, à l’École de la Magistrature, à la Commission Présidentielle pour la Réforme de la Justice (2009), à l’Institut médico-légal ainsi qu’à la Commission de réforme législative. Elle apporte également son assistance à l’État dans le cadre de la mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de l’adoption d’un nouveau Code Pénal et d’un Code de Procédure Pénale.
La Section Justice a aussi accompagné la réouverture de l’École Nationale de la Magistrature en mars 2009, qui était fermée depuis 2004, et a cofinancé la formation de 20 élèves magistrats en France et en Haïti. Par ailleurs, elle a organisé des ateliers de recyclage sur des thématiques judiciaires pour 60 procureurs, 280 greffiers et 411 officiers de police judiciaire.
Dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, la Section Justice a assisté à la réhabilitation, la construction et l’équipement de 50 Tribunaux de Paix et de 18 préfabriqués dans les 18 juridictions du pays depuis 2004. Afin de permettre l’accès à la justice aux plus démunis, elle a aussi participé à la construction et au fonctionnement de 18 Bureaux d'Aide Légale (BAL) à travers le pays, dont 7 nouveaux en 2011. Cinq BAL supplémentaires doivent être ouverts d’ici février 2012 dans le cadre du Système National d’Assistance Légale (SYNAL) que la MINUSTAH appuie.
Depuis l’ouverture du premier BAL en février 2008, 16 504 consultations gratuites ont été données et 6 890 libérations de détenus ont été obtenues (statistiques de janvier 2012). Ces BAL fonctionnent auprès des Tribunaux de première instance, par ordre chronologique d’installation, à Saint-Marc, Petit-Goâve, Port-de-Paix, Jacmel, Les Cayes, Jérémie, Hinche, Croix-des-Bouquets, Fort-Liberté, Gonaïves, Cap-Haïtien, Port-au-Prince, Aquin, Mirebalais, Grande Rivière du Nord, Miragoâne, Coteaux et Anse-à-Veau.
Enfin, la Section Justice travaille avec les procureurs sur le suivi des dossiers afin de réduire la détention préventive prolongée. Ainsi, le pourcentage de détenus en détention préventive prolongée dans le pays est passé de 78,8 % en 2008 (6 528 détenus) à 68,99 % en 2012 (4 552 détenus).