Mandat

Dans sa résolution 2301, en date du 26 juillet 2016, le Conseil de sécurité décide que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d'une hiérarchisation des tâches établies aux paragraphes 33 au 36 de la résolution et, le cas échéant, par étapes.

Le Conseil prie en outre le Secrétaire général d'intégrer cette hiérarchisation des taches au déploiement et à l'affectation des ressources à la Mission.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires urgentes : 

a) Protection des civils

  • Protéger, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix dnonc6s dans le document paru sous la cote ta population civile du risque d'atteinte à l'intégrité physique, dans les limites de ses moyens el de ses zones de d6ploiement, en particulier en maintenant un déploiement volontariste et une présence mobile el souple et grâce a des patrouilles actives, y compris dans les zones de déplacements et de retour éventuel, ainsi que chez Les communautés vulnérables, tout en r6duisant les risques que les opérations militaires et policières représentent pour les civils:
  • Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touches par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l'enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique hommes-femmes;
  • Recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre des plans de prévention et d'intervention, et renforcer la coopération civilo-militaire
  • Mettre pleinement en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme et les autres partenaires intéressés, ta stratégie de protection des civils à l'échelle de la Mission;

b) Promotion et protection des droits de l'homme

  • Surveiller tes violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l'homme commises sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce sujet, notamment en répertoriant les violations et atteintes commises depuis 2003 pour orienter les mesures de lutte contre l'impunité;
  • Surveiller tes violations et sévices commis contre les femmes et lesenfants, y compris les viols et autres formes de violence sexuelle commis en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet ;
  • Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l'homme et à prévenir les violations et les atteintes, notamment par la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

c) Aide à la mise en place de conditions sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire.

Resserrer la collaboration avec les acteurs humanitaires pour aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l'aide humanitaire, conformément aux principes de I'ONU régissant l'action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international et au retour librement consenti et durable, en route sécurité et dans la dignité des réfugiés et des personnes déplacées, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

d) Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des

Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

 

Tâches prioritaires:

a) Appui en faveur des processus politiques de réconciliation et de stabilisation, de l’extension de l’autorité de l’Etat et du maintien de l’intégrité territoriale 

  • Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l'appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier en matière de médiation et de réconciliation, de dialogue national sans exclusive, de justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes, conformément au plan d'action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et Ia sécurité;
  • Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l'établissement d'un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris des femmes et des représentants des jeunes, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;
  • Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde stationnaire des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, et en tenant compte des risques sur le terrain;
  • Conseiller le Gouvernement en ce qui concerne sa collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale et l'Union africaine, en consultation avec le Bureau régional des Nations Unies pour l'Afrique centrale:
  • Promouvoir et soutenir l'extension rapide de l'autorité de l'Etat sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le redéploiement immédiat de la police et de la gendarmerie dans des zones prioritaires et le long des principaux axes d'approvisionnement, ce qui contribuerait à la mise en place d'institutions de sécurité stables dans des zones plus reculées:
  • Renforcer le partage des locaux de la MINUSCA avec des forces de police et de gendarmerie nationales agréées et formées dans les zones prioritaires convenues, dan le cadre du déploiement de l'administration territoriale et d'autres autorités chargées de l'état de droit, l'objectif étant d'accroitre la présence de l'Etat dans ces zones prioritaires en dehors de Bangui:
  • Aider les autorités centrafricaines à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre le prélèvement illégal de taxes et l'exploitation illicite des ressources naturelles en lien avec la présence de groupes armés:
  • Saisir, confisquer et détruire activement, selon qu'il conviendra, les armes et les munitions des éléments armés, y compris de toutes les milices et autres groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l'ont pas encore fait;

b) Réforme du secteur de la sécurité

  • Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie de réforme du secteur de la sécurité, en tenant compte des travaux effectués par la Mission de conseil militaire de l'Union européenne en République centrafricaine et en étroite coordination avec la mission de formation de l'Union européenne en République centrafricaine, l'objectif étant de veiller à la cohérence du processus de réforme du secteur de la sécurité, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et d'autres corps en uniforme, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;
  • Aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (Forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l'homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu'il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d'éléments des groupes armés démobilisés, au moment d'envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité;
  • Jouer un rôle de premier plan en apportant son concours aux autorités centrafricaines dans le cadre de la réforme et du renforcement des forces de police et de gendarmerie, grâce à l’élaboration et la mise en œuvre d'un plan de renforcement des capacités et de développement lancé en application de la stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, et en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain, en étroite coordination avec les autres fournisseurs d'assistance technique;
  • Aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point un système d’incitation et de sélection, de recrutement, de vérification préalable et de formation des forces de police et de gendarmerie en vue de recruter au moins 500 policiers et gendarmes supplémentaires, avec l'appui de donateurs et de l'équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme;
  • Coordonner la fourniture de I ‘assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec la mission de formation de l'Union européenne en République centrafricaine, afin d'assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de Ia réforme du secteur de la sécurité, dans l'intérêt des Forces armées centrafricaines et des Forces de sécurité intérieure centrafricaines (police et gendarmerie);
  • Coopérer avec les autorités centrafricaines pour élaborer un plan visant à rendre les Forces armées centrafricaines et d'autres forces de sécurité intérieure à nouveau opérationnelles de manière progressive et coordonnée, dans le cadre du programme de réforme du secteur de la sécurité et dans le respect de Ia politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme, en étroite coordination avec la mission de formation de l'Union européenne en République centrafricaine;

c) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

  • Aider les autorités centrafricaines à élaborer et mettre en œuvre un programme progressif et sans exclusive pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres de groupes armés ou, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement conformément aux principes de désarmement, démobilisation, rédintégration et rapatriement et d'intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui, le 10 mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés;
  • Aider les autorités centrafricaines à engager un dialogue sans exclusive sur la sécurité des populations locales et le développement local avec des membres des groupes armés et d'autres parties prenantes nationales, y compris des représentants des communautés locales, en vue de s'attaquer aux causes profondes du conflit;
  • Aider les autorités centrafricaines et les organisations concernées de la société civile à élaborer et appliquer des programmes de lutte contre la violence communautaire à l'intention des membres de groupes armés qui ne remplissent pas les conditions requises pour participer au programme national de désarmement, démobilisation et rédintégration et, le cas échéant, de rapatriement;
  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l'élaboration et l'exécution d'un plan national visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du programme plus général de réforme du secteur de la sécurité;
  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour la création et la mise en place opérationnelle d'une commission nationale sur les armes légères et de petit calibre en vue de promouvoir le désarmement de la population civile et de 1utter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre;
  • Détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2262 (2016);

d) Assistance en faveur du renforcement de l'état de droit et de la lutte contre l'impunité

Mesures temporaires d'urgence:

  • Adopter d'urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d'urgence de portée limitée, assorties de délais el compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 33, 34 a) et 35 a), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l'ordre public fondamental et de lutter contre l'impunité;
  • Accorder une attention particulière, dans le cadre de l'application des mesures temporaires d'urgence dans les conditions susmentionnées, à ceux qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique, la stabilisation et la réconciliation, ou qui alimentent les violences;
  • Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur toute mesure qui aura été adoptée à cet égard:

Lutte contre l'impunité y compris la Cour pénale spéciale: 

  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d'identifier les responsables de violations du droit international humanitaire et d'atteintes aux droits de l'homme commises sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites, afin que ces personnes puissent être traduites en justice, et d'aider à prévenir ces violations et atteintes;
  • Appuyer et coordonner l'assistance internationale fournie à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l'état de droit, d'une manière qui privilégie l'encadrement civil, l'impartialité et la protection des droits de l'homme;
  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d'autres partenaires internationaux, pour la mise en place de la Cour pénale spéciale nationale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l'homme, afin de contribuer à l'extension de l'autorité de l'Etat;
  • Apporter, en association avec d'autres partenaires internationaux, un appui technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l'analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d'é1éments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l'établissement d'un système d'assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de l'homme, plus particulièrement du droit à un procès équitable et à une procédure régulière;
  • Faciliter la coordination [mobilisation] de l'appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

 

Tâches essentielles:

a) Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l’état de droit

  • Concourir à renforcer l'indépendance de la magistrature et les capacités de l'appareil judiciaire et pénitentiaire du pays, ainsi que l'efficacité et les responsabilités de celui-ci;
  • Concourir à renforcer les capacités de l'institution nationale de défense des droits de l'homme, en coordonnant son action avec l'Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de l'homme, selon qu'il conviendra;
  •  Sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l'état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de graves atteintes aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire afin qu'elles puissent être traduites en justice, et en coop4rant avec les Etats de la région et, dans les cas de crimes relevant de sa compétence, avec la Cour pénale internationale;
  • Donner des conseils stratégiques, politiques et techniques aux autorités centrafricaines en vue de l’élaboration el de la mise en œuvre d'une stratégie globale de justice transitionnelle:

b) Exploitation illicite et trafic des ressources naturelles

Aider les autorités centrafricaines à élaborer une strat6gie nationale de lutte contre l'exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d'approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s'i] y a lieu, des rapports du Groupe d'experts créé par la résolution 2127 (2013) et des décisions issues du Processus de Kimberley, le but étant d'étendre l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire et ses ressources ;

 

Tâches supplémentaires:

a) Coordonner l'assistance internationale, comme il convient;

b) Fournir une assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la

résolution 2127 (2013) et au Groupe d'experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l'exécution de leur mandat;

c) Surveiller l'application des mesures reconduites et modifiées par Ie paragraphe 1 de la résolution 2262 (20t6), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (20t3), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et tout matériel connexe, où qu'ils se trouvent, et tenir les autorités informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d'exploiter les ressources naturelles;

d) Saisir el collecter les armes et le matériel connexe transférés en

République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les éliminer selon qu'il conviendra;

e) Fournir aux autorités compétentes des moyens de transport de l'Etat pour la conduite des inspections et des visites de contrô1e dans les principaux sites et zones d'extraction s'il y a lieu et au cas par cas et, lorsque la situation le permettra, afin de promouvoir et de soutenir l'extension rapide de l'autorité de l'Etat sur tout le territoire;