Mandat

Le Conseil de sécurité a renouvelé, jusqu’au 15 novembre 2021, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), tout en le renforçant, notamment dans l’appui que la Mission fournit au processus de paix dans le pays.

Tâches prioritaires  ​

Protection des civils  

  • Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités de la République centrafricaine et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques ;  
  • Prendre des mesures actives, en appui aux autorités de la République centrafricaine, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard :  
    • Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et empêchant tous les groupes armés, signataires et non-signataires de l’Accord de paix, et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris en cas de violations de l’Accord de paix et de flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux ;  
    • Améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales ;  
    • Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque ;  
    • Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité ;  
    • Collaborer avec les autorités de la République centrafricaine pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe ; 
  • Apporter une protection spécifique aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour les questions de genre et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles ;  
  • Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés ;  

Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre
de l’Accord de paix, aux élections, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle aux niveaux national et local 
 

  • Poursuivre son rôle politique dans le processus de paix, notamment par un appui politique, technique et opérationnel à la mise en œuvre de l’Accord de paix, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix ;  
  • Veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord de paix, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État ;  
  • Accompagner les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord de paix ;  
  • Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population ; 
  • Appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;  
  • Fournir une expertise technique aux autorités de la République centrafricaine, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’Accord de paix ;  
  • Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord de paix et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain ;  
  • Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle internationale, notamment par l’intermédiaire du Groupe international de soutien, selon qu’il conviendra ;  

Élections de 2020 et 2021  

Appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la préparation et l’organisation d’élections présidentielles, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 9 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale ;  

Aide à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire  

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes humanitaires, et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020) ; 

Protection du personnel et des biens des Nations Unies  

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;  

Autres tâches  

Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 31 ci-dessus se renforcent mutuellement :  

Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale  

  • Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord de paix, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents ;  
  • Appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral ;  
  • Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit ;  
  • Fournir un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, exécuter cette tâche en réaffectant les ressources approuvées, et évaluer cet appui logistique limité dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463) ;

    Réforme du secteur de la sécurité  
  • Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités de la République centrafricaine pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA) et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et autres corps habillés, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure ;  
  • Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui prévoie notamment des vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité pour les violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité ;  
  • Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités de la République centrafricaine pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité ;  
  • Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme ;  

     Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement 
     
  • Aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui en mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre ;  
  • Aider les autorités de la République centrafricaine et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix ;  
  • Fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer d ans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités de la République centrafricaine pour accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord de paix, notamment la mise en place des unités spéciales mixtes de sécurité après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres ;  
  • Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, aux activités que mènent les autorités de la République centrafricaine dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable ;  

    Promotion et protection des droits de l’homme  
  • Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et les atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives ;  
  • Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;  
  • Aider les autorités de la République centrafricaine à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile ;  

    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit  
  • Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites ;  
  • Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra ;  

Mesures temporaires d’urgence :  

  • Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités de la République centrafricaine et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 31 et 32 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ;  

Cour pénale spéciale :  

  • Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;  
  • Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;  

État de droit :  

  • Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;  
  • Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de la République centrafricaine, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités de la République centrafricaine, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 ;  

Tâches additionnelles  

Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après :  

  • Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution ;  
  • Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2536 (2020), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de la République centrafricaine informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles ;  
  • Aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2536 (2020) ;  
  • Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat ;  
  • Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire ;