Mandat

Le Conseil de sécurité a renouvelé, jusqu’au 15 novembre 2019, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), tout en le renforçant, notamment dans l’appui que la Mission fournit au processus de paix dans le pays.

Les tâches prioritaires

Protection des civils

  • Protéger, conformément à la déclaration de son président en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18), la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix;
  • Prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et répondre efficacement à toute menace grave ou crédible à l’encontre de la population civile selon une approche globale, et à cet égard :
    • Améliorer son interaction avec la population civile, renforcer ses systèmes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et continuer de renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;
    • Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, et organiser des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;
    • Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou opération de police, notamment celles lancées à l’appui des forces de sécurité nationales;
    • Collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;
  • Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique femmes-hommes;
  • Mettre pleinement en œuvre sa nouvelle stratégie de protection des civils adoptée en avril 2018 et s’appuyer sur l’acquis de ses activités pour élaborer un programme complet de protection des civils associant les autorités nationales, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés, en cohérence avec sa stratégie politique;

Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle

  • Renforcer son rôle dans le processus de paix dans le cadre de sa participation à l’Initiative africaine et de la participation du Représentant spécial du Secrétaire général au Panel des facilitateurs, sous plusieurs formes, notamment par l’assistance fonctionnelle et les services de médiation qu’elle fournit à l’Initiative en plus de l’appui technique et logistique et de l’appui en matière de sécurité, ainsi que par le renforcement de son rôle de rassembleur et de coordonnateur de l’appui international apporté à l’Initiative, y compris en œuvrant pour que le Groupe international de soutien à la République centrafricaine serve de cadre à l’appui international à l’Initiative africaine;
  • Collaborer avec l’Initiative africaine pour veiller à ce que les politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix plus cohérent qui articule les efforts en faveur de la paix consentis aux niveaux local et national avec les efforts entrepris dans le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État, tout en veillant à ce que l’action de l’Initiative africaine soit guidée par l’évolution du climat politique, des conditions de sécurité, de la situation humanitaire et de la situation en matière de droits de l’homme et de protection;
  • Accompagner les efforts des autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les jeunes et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, en collaboration avec l’Initiative africaine;
  • Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale, le règlement des conflits locaux ainsi que les préparatifs et la tenue d’élections transparentes et ouvertes à tous en tant que partie intégrante du processus politique, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, et en s’appuyant sur le dispositif intégré d’information et d’analyse des organismes des Nations Unies présents dans le pays;
  • Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour traiter la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;
  • Fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain dans sa collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, notamment en évaluant les possibilités de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral en vue d’améliorer l’anticipation et la prévention des risques qui peuvent se poser pour la stabilité régionale;
  • Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique, notamment en utilisant des outils de communication pertinents, en particulier la radio, pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat et ses activités, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

Aide à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

  • Resserrer la collaboration avec les acteurs humanitaires et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’Organisation des Nations Unies régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

Protection du personnel et des biens des Nations Unies

  • Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

40.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 39 ci-dessus se renforcent mutuellement :

Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, et au maintien de l’intégrité territoriale

  • Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en lui donnant des conseils sur la mise en place, sous sa supervision, de dispositifs de sécurité et arrangements d’ordre administratif provisoires qui soient acceptables pour la population grâce à des efforts séquencés selon des priorités identifiées et des zones géographiques ciblées, l’objectif étant de répartir clairement les tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents de sorte que la MINUSCA s’attache aux priorités immédiates, à court et à moyen termes et confie les activités à long terme aux partenaires compétents, et continuer de faire rapport au Conseil de sécurité sur les critères de définition des tâches devant être transférées à l’équipe de pays des Nations Unies et aux partenaires;
  • Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, et en tenant compte des risques sur le terrain;
  • Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés dans les zones prioritaires, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit, l’objectif étant de renforcer la présence de l’État dans ces zones prioritaires hors de Bangui;
  • Renforcer l’appui technique et l’aide à la planification fournis aux unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et à un nombre limité de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, pour qu’ils participent à des opérations conjointes avec elle, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité; mener à bien ces tâches en réaffectant les ressources approuvées et examiner régulièrement l’appui technique et la planification eu égard aux objectifs intermédiaires énoncés dans la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 15 mai 2018 (S/2018/463);
  • Fournir un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui elle prend part à des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité; mener à bien ces tâches en réaffectant les ressources approuvées et examiner l’appui logistique limité dans un an pour qu’il soit conforme aux objectifs intermédiaires énoncés dans la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 15 mai 2018 (S/2018/463);

Réforme du secteur de la sécurité

  • Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux, dont la France, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique, l’objectif étant de veiller à la cohérence du processus de réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et d’autres corps en tenue, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;
  • Continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu’il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d’éléments des groupes armés démobilisés, au moment d’envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité;
  • Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour la mise en œuvre du plan national de développement et de renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner l’assistance internationale à cet égard;
  • Aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point un système d’incitation pour la formation des forces de police et de gendarmerie et pour la sélection, le recrutement, la vérification préalable et la formation de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme appliquée par l’ONU;
  • Coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans l’intérêt des forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure centrafricaines;

Désarmement, démobilisation, réintégration (DDR) et rapatriement (DDRR)

  • Aider les autorités centrafricaines à élaborer et à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement (DDRR), conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui, le 10 mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre du projet pilote et d’autres projets de DDRR, y compris des programmes axés sur l’égalité des sexes, avec pour objectif le désarmement, la démobilisation et la réintégration ainsi que, en coordination avec l’EUTM-RCA, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires compétents, l’intégration dans les forces de sécurité des éléments des groupes armés dont les antécédents ont été vérifiés et remplissant les conditions requises, pour encourager les groupes armés à continuer de participer au processus politique et en préparation du programme national de DDR;
  • Aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes axés sur l’égalité des sexes, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;
  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’élaboration et l’exécution d’un plan national visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du programme plus général de réforme du secteur de la sécurité et compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, représentatives des différentes ethnies et équilibrées sur le plan géographique;

Promotion et protection des droits de la personne

  • Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de la personne commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives;
  • Suivre la situation en ce qui concerne les violations et sévices commis contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
  • Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de la personne et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

  • Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire;
  • Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de la personne, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de la personne, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

  • Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 39 et 40 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;
  • Accorder une attention particulière, dans le cadre de l’application des mesures temporaires d’urgence dans les conditions susmentionnées, aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique, la stabilisation et la réconciliation, ou qui alimentent les violences;

Cour pénale spéciale:

  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites, afin que ces personnes puissent être traduites en justice, et d’aider à prévenir ces violations et atteintes;
  • Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de la personne;
  • Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour appuyer la mise en place de la Cour pénale spéciale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État;
  • Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de la personne, notamment du droit à un procès équitable et à une procédure régulière;
  • Faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

  • Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;
  • Concourir, sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les allégations de crimes commis depuis 2012;

Les tâches supplémentaires 

  • Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;
  • Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;
  • Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2399 (2018), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;
  • Aider le Groupe d’experts à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018);
  • Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;
  • Aider les autorités centrafricaines, selon que de besoin et en prenant en considération les avantages comparatifs des autres partenaires pertinents, à achever l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts et des décisions issues du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;
  • Fournir aux autorités étatiques compétentes des moyens de transport pour la conduite des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et, lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire;